Immobilier : Loi carrez
Depuis le 10 juillet 1965, date de la Loi Carrez, il est obligatoire dans tout contrat de vente, concernant un bien immobilier en copropriété, de mentionner la superficie exacte de la partie privative.
Seuls les garages, emplacement de parkings, garages ainsi que les lots inférieurs à 8 m², sont exclus de cette obligation.
En cas d’absence de la superficie privative au sein du contrat, la nullité de celui-ci peut être invoquée aussi bien par l’acquéreur que par le vendeur.
Dans le cas où la superficie du bien serait en fait inférieure de plus de 5% à la superficie réelle, l’acquéreur à un an à compté de la signature de l’acte de vente, pour demander auprès du juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.
La validité du diagnostic effectué par l’expert est illimitée à condition qu’aucun travaux n’est été effectué au sein du bien immobilier en question.
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