Diagnostic immobilier : gaz
Afin de réduire le nombre d’accidents dus au gaz, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic certifiant les installations au gaz lors dune transaction immobilière.
Ce diagnostic est obligatoire uniquement pour les biens dont l’installations au gaz (naturel uo non) a plus de 15 ans.
Ainsi le diagnostiqueur examine l’installation rapportera dans son rapport s’il y a absence de danger, risque mineur ou bien danger immédiat grave. En cas de danger le diagnostiqueur est tenu d’en avertir le distributeur de gaz.
Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans maximum et permet de vendeur de s’exonérer le cas échéant de la garantie pour vice cachée.
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