Immobilier : Loi carrez
Depuis le 10 juillet 1965, date de la Loi Carrez, il est obligatoire dans tout contrat de vente, concernant un bien immobilier en copropriété, de mentionner la superficie exacte de la partie privative.
Seuls les garages, emplacement de parkings, garages ainsi que les lots inférieurs à 8 m², sont exclus de cette obligation.
En cas d’absence de la superficie privative au sein du contrat, la nullité de celui-ci peut être invoquée aussi bien par l’acquéreur que par le vendeur.
Dans le cas où la superficie du bien serait en fait inférieure de plus de 5% à la superficie réelle, l’acquéreur à un an à compté de la signature de l’acte de vente, pour demander auprès du juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.
La validité du diagnostic effectué par l’expert est illimitée à condition qu’aucun travaux n’est été effectué au sein du bien immobilier en question.
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Diagnostic immobilier : gaz
Diagnostic immobilier : gaz
Afin de réduire le nombre d’accidents dus au gaz, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic certifiant les installations au gaz lors dune transaction immobilière.
Ce diagnostic est obligatoire uniquement pour les biens dont l’installations au gaz (naturel uo non) a plus de 15 ans.
Ainsi le diagnostiqueur examine l’installation rapportera dans son rapport s’il y a absence de danger, risque mineur ou bien danger immédiat grave. En cas de danger le diagnostiqueur est tenu d’en avertir le distributeur de gaz.
Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans maximum et permet de vendeur de s’exonérer le cas échéant de la garantie pour vice cachée.
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Afin de réduire le nombre d’accidents dus au gaz, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic certifiant les installations au gaz lors dune transaction immobilière.
Ce diagnostic est obligatoire uniquement pour les biens dont l’installations au gaz (naturel uo non) a plus de 15 ans.
Ainsi le diagnostiqueur examine l’installation rapportera dans son rapport s’il y a absence de danger, risque mineur ou bien danger immédiat grave. En cas de danger le diagnostiqueur est tenu d’en avertir le distributeur de gaz.
Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans maximum et permet de vendeur de s’exonérer le cas échéant de la garantie pour vice cachée.
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Diagnostic immobilier énergétique
Diagnostic immobilier énergétique
Le diagnostic de performance énergétique dit DPE, permet de connaître concrètement la consommation énergétique d’un bien immobilier, et de donner ainsi des recommandations adéquates afin d’effectuer les travaux nécessaires pour réduire cette consommation.
Ce diagnostic s’applique aussi bien en cas de vente que de location.
Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors dune vente et depuis le 1er Juillet 2007 lors d’une location.
Cette obligation s’inscrit dans une politique des pouvoirs publics visant effectuer de réelles économies d’énergie.
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Le diagnostic de performance énergétique dit DPE, permet de connaître concrètement la consommation énergétique d’un bien immobilier, et de donner ainsi des recommandations adéquates afin d’effectuer les travaux nécessaires pour réduire cette consommation.
Ce diagnostic s’applique aussi bien en cas de vente que de location.
Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors dune vente et depuis le 1er Juillet 2007 lors d’une location.
Cette obligation s’inscrit dans une politique des pouvoirs publics visant effectuer de réelles économies d’énergie.
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Diagnostic immobilier : termites
Diagnostic immobilier : termites
Le diagnostic termites appelé encore état parasitaire permet de savoir si le bien immobilier faisant l’objet d’une transaction est infecté par des termites ou autres insectes xylophages.
Cet état parasitaire, valable 6 mois, doit obligatoirement être effectué dans toutes les zones délimitée par arrêté préfectorale.
Si le vendeur n’effectue pas ce diagnostic il sera alors responsable en cas de découverte de termites dans le bien immobilier qu’il a cédé, il ne pourra pas s’exonéré de la garantie des vices cachés.
Il est très important de s’assurer de l’absence de ces insectes, qui ont pour particularité fâcheuse de se nourrir du bois (poutres, charpentes…) pouvant ainsi détruire toute la structure du bien immobilier (parquet, cloison, charpente…).
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Le diagnostic termites appelé encore état parasitaire permet de savoir si le bien immobilier faisant l’objet d’une transaction est infecté par des termites ou autres insectes xylophages.
Cet état parasitaire, valable 6 mois, doit obligatoirement être effectué dans toutes les zones délimitée par arrêté préfectorale.
Si le vendeur n’effectue pas ce diagnostic il sera alors responsable en cas de découverte de termites dans le bien immobilier qu’il a cédé, il ne pourra pas s’exonéré de la garantie des vices cachés.
Il est très important de s’assurer de l’absence de ces insectes, qui ont pour particularité fâcheuse de se nourrir du bois (poutres, charpentes…) pouvant ainsi détruire toute la structure du bien immobilier (parquet, cloison, charpente…).
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Diagnostic immobilier : plomb
Diagnostic immobilier : plomb
Le constat des risques d’exposition au plomb : CREP (diagnostic plomb), concerne tous les biens immobiliers construits avant le 1er Janvier 1949. Il est obligatoire aussi bien en cas de vente que de location.
Ce diagnostic a pour but de protéger les occupants et surtout les enfants en bas âge d’une possible d’intoxication par le plomb.
La validité de cet acte est illimitée en cas d’absence de plomb et limitée. Si la concentration en plomb révélée est supérieure au seuil réglementaire la validité du diagnostic est raporté à un an.
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Le constat des risques d’exposition au plomb : CREP (diagnostic plomb), concerne tous les biens immobiliers construits avant le 1er Janvier 1949. Il est obligatoire aussi bien en cas de vente que de location.
Ce diagnostic a pour but de protéger les occupants et surtout les enfants en bas âge d’une possible d’intoxication par le plomb.
La validité de cet acte est illimitée en cas d’absence de plomb et limitée. Si la concentration en plomb révélée est supérieure au seuil réglementaire la validité du diagnostic est raporté à un an.
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Diagnostic immobilier : Amiante
Diagnostic immobilier : Amiante
Obligatoire depuis le 1er septembre 2002 lors de toutes transactions immobilières et depuis le 1er janvier 2002 en cas de démolition d’un immeuble le diagnostic amiante concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
La validité de ce diagnostic est illimitée.
L’amiante a été beaucoup utilisée en tant que matériau de construction tout au long des années 1950 à 1980.
Ayant découvert ses effets cancérigènes, les pouvoirs publics ont alors interdits l’utilisation de ce matériau afin de protéger les populations et aussi les travailleurs du batiment.
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Obligatoire depuis le 1er septembre 2002 lors de toutes transactions immobilières et depuis le 1er janvier 2002 en cas de démolition d’un immeuble le diagnostic amiante concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
La validité de ce diagnostic est illimitée.
L’amiante a été beaucoup utilisée en tant que matériau de construction tout au long des années 1950 à 1980.
Ayant découvert ses effets cancérigènes, les pouvoirs publics ont alors interdits l’utilisation de ce matériau afin de protéger les populations et aussi les travailleurs du batiment.
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Effectuer les diagnostics immobilier
Effectuer les diagnostics immobiliers
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Conseils en immobilier.
Conseils en immobilier
Faire estimer votre bien immobilier.
Il est indispensable de bien estimer son bien afin d'afficher un prix attracif représentatif du marché immobilier.
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